Le 2 novembre 2026
La Fnogec demande au gouvernement de garantir les crédits du privé sous contrat, après l’adoption en commission de plusieurs amendements qui les amputeraient de près de 9 milliards d’euros. Les salaires des enseignants sont au cœur de l’alerte, mais ces votes ne modifient pas, à ce stade, le financement des écoles.
Pierre-Vincent Guéret ne veut pas attendre la fin du débat budgétaire pour obtenir des assurances. « Quand c’est trop, c’est trop ! », écrit le président de la Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique (Fnogec) sur LinkedIn, en relayant l’alerte de son organisation sur le budget 2027.
Le 29 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements qui prélèvent, à eux tous, 8,99 milliards d’euros sur le programme consacré à l’enseignement privé sous contrat. Ce montant dépasse même les 8,94 milliards initialement prévus, selon le décompte également publié par News Tank Éducation.
Pour les organismes de gestion, l’enjeu va bien au delà d’une discussion sur le niveau des subventions : ces crédits servent notamment à rémunérer les enseignants des classes sous contrat. La Fnogec réclame donc que le gouvernement s’oppose à ces prélèvements. Reste une distinction essentielle pour les familles et les équipes éducatives : ce vote en commission ne constitue pas une suppression effective des financements.
Un amendement concentre l’essentiel des coupes
À l’origine de la plus grande partie du prélèvement, on trouve un amendement de La France insoumise, porté par Paul Vannier et adopté le 29 octobre. Le député propose d’augmenter immédiatement de 20 % la rémunération des enseignants. Pour financer cette mesure, son texte retire notamment 8,3 milliards d’euros au programme 139, consacré au privé sous contrat, dont 7,6 milliards de dépenses de personnel.
Les auteurs de l’amendement précisent toutefois leur intention : « Notre intention n’est pas de ponctionner les programmes 139 et 141 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. » Ils demandent ainsi au gouvernement d’annuler les prélèvements inscrits en contrepartie de la dépense nouvelle pour satisfaire aux règles de recevabilité financière.
L’explication ne convainc pas la Fnogec, qui dénonce le recours répété aux crédits du privé pour financer d’autres propositions. « Ce n’est plus un hasard comptable, c’est un choix politique », affirme la fédération. Derrière le désaccord sur cette mécanique budgétaire, elle demande une garantie concrète : que les sommes nécessaires aux classes sous contrat soient préservées dans le budget définitif.
Les enseignants au cœur du modèle sous contrat
L’alerte est portée par l’enseignement catholique, dont la Fnogec rappelle qu’il accueille environ 2,1 millions d’élèves dans 7 500 établissements. Mais le programme visé concerne l’ensemble du privé sous contrat, y compris les établissements non confessionnels.
Pour les familles, la question touche directement à ce qui rend ce choix scolaire possible. Dans les classes sous contrat, les contributions versées à l’établissement ne financent pas seules la scolarité : l’État rémunère les enseignants et les collectivités publiques participent aux dépenses de fonctionnement selon les règles applicables.
Ce financement s’inscrit dans un engagement réciproque. Sous contrat d’association, les classes suivent les programmes et les règles de l’enseignement public, sous le contrôle de l’État, tandis que l’établissement conserve son caractère propre. Le hors contrat, où les enseignants ne sont pas rémunérés par l’État, relève d’un autre modèle.
Une disparition des crédits destinés aux enseignants remettrait donc profondément en cause cet équilibre. C’est le risque que la Fnogec entend prévenir. Pour autant, aucune hausse des contributions familiales, interruption des rémunérations ou fermeture d’école ne découle aujourd’hui du vote en commission.
Le gouvernement appelé à garantir les crédits
La bataille se poursuit dans un cadre parlementaire qui laisse encore plusieurs étapes avant une décision définitive. Pour un projet de loi de finances, les débats en séance publique à l’Assemblée nationale repartent, en première lecture, du texte du gouvernement. Les amendements votés en commission ne sont donc pas automatiquement intégrés au budget.
La Fnogec annonce une échéance en séance le 12 novembre, sous réserve du déroulement des débats. Elle demande au gouvernement de s’opposer dès maintenant aux prélèvements et aux députés de les rejeter.
Pour les chefs d’établissement et les organismes de gestion, l’attention porte désormais sur le maintien des moyens de 2027. Pour les parents, les conditions actuelles de scolarisation restent inchangées par ce vote. La prochaine étape sera de vérifier le sort réservé à ces amendements en séance et les crédits finalement retenus pour les classes sous contrat.
Sources
- Pierre-Vincent Guéret — réaction et partage de l’alerte de la Fnogec.
- Assemblée nationale — amendement II-CF891, adopté le 29 octobre 2026.
- News Tank Éducation — bilan des amendements adoptés, 30 octobre 2026.
- Fnogec — publication sur le budget 2027.
- Ministère de l’Éducation nationale — les établissements d’enseignement scolaire privés.
- Assemblée nationale — les règles d’examen du budget.
Par Audrey Sberro, Directrice de la rédaction Enseignement-prive.info