Le 1 septembre 2026
Les familles dont l’enfant est scolarisé dans un établissement privé sous contrat peuvent, dans certains cas, bénéficier d’une nouvelle simplification de leurs démarches : l’étude automatique du droit à bourse. Une possibilité qui dépend toutefois de l’établissement. Dans le privé hors contrat habilité à recevoir des boursiers nationaux, les procédures restent différentes.
Privé sous contrat : étude automatique du droit à la bourse
Bonne nouvelle pour les parents d’élèves du privé : les collèges et lycées privés sous contrat peuvent proposer l’étude automatique du droit à bourse, sur décision du chef d’établissement. Cette possibilité est clairement précisée par le ministère de l’Éducation nationale dans ses informations pour la rentrée 2026. Concrètement, au moment de l’inscription ou de la réinscription de leur enfant, les parents peuvent donner leur consentement pour que l’administration vérifie automatiquement s’ils remplissent les conditions de ressources permettant d’obtenir une bourse nationale.
Le principe est simple : avec l’accord de la famille, l’administration récupère les informations fiscales nécessaires auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le calcul est ensuite effectué à partir notamment du revenu fiscal de référence et du nombre d’enfants à charge. Pour l’année scolaire 2026-2027, les ressources prises en compte sont celles figurant sur l’avis d’imposition 2026 concernant les revenus de 2025.
Un dispositif avantageux
L’intérêt est évident : si la famille a donné son consentement et que l’établissement propose le dispositif, elle n’a plus à recommencer la démarche chaque année. Le consentement est conservé et le droit peut être réexaminé automatiquement à chaque rentrée. En cas de changement de situation familiale, il faut toutefois prévenir l’établissement afin que les informations soient actualisées.
Le ministère présente cette automatisation comme un moyen de simplifier les démarches et de lutter contre le non-recours aux aides. Le dispositif existe dans l’enseignement public depuis la rentrée 2024 ; son ouverture aux collèges et lycées privés sous contrat volontaires constitue donc une évolution importante pour les familles du privé à partir de 2026.
Une mise en œuvre partielle
Pour bénéficier de ce dispositif, il ne suffit donc pas que l’enfant soit scolarisé dans un établissement privé sous contrat. L’établissement doit avoir choisi de proposer l’étude automatique du droit à bourse. Le ministère précise que cette possibilité dépend d’une décision du chef d’établissement. Les parents ont donc intérêt, dès la rentrée, à se renseigner auprès du secrétariat de leur collège ou lycée : l’établissement propose-t-il l’étude automatique ? Si oui, il convient de donner son consentement et de fournir les informations d’état civil demandées permettant de récupérer les données fiscales.
Si l’établissement privé sous contrat ne propose pas ce dispositif, ou si la famille n’a pas donné son consentement, la demande doit être effectuée par formulaire papier. Le ministère fixe la période de dépôt du 1er septembre au 15 octobre 2026 inclus pour les élèves scolarisés dans les établissements privés sous contrat concernés.
Et dans le privé hors contrat ?
La situation est différente. Un établissement privé hors contrat habilité à recevoir des boursiers nationaux peut permettre à ses élèves de bénéficier des bourses nationales, mais l’étude automatique du droit à bourse ne s’applique pas.
Les parents doivent donc déposer une demande à chaque rentrée, à l’aide du formulaire de demande de bourse nationale de collège ou de lycée. Le dossier doit être accompagné des justificatifs nécessaires et remis au secrétariat de l’établissement. Pour la rentrée 2026, la campagne s’étend également du 1er septembre au 15 octobre inclus.
Cette différence est importante pour les familles : « privé » ne signifie pas qu’il y a une procédure unique. Il faut distinguer le privé sous contrat qui propose l'étude automatique, le privé sous contrat qui ne la propose pas et le privé hors contrat habilité à recevoir des boursiers.
Quels montants pour la rentrée 2026 ?
Le montant de la bourse dépend des revenus du foyer et du nombre d’enfants à charge.
Pour l’année scolaire 2026-2027, la bourse de collège comporte trois échelons :
- 120 € par an pour l’échelon 1 ;
- 336 € par an pour l’échelon 2 ;
- 525 € par an pour l’échelon 3.
Au lycée, six échelons sont prévus, allant de 504 € à 1 071 € par an. Les bourses sont versées en trois fois, à la fin de chaque trimestre.
À titre d’exemple, pour la bourse de collège, le plafond de ressources correspondant à l’échelon 1 est fixé, pour un foyer comptant un enfant à charge, à 18 488 € de revenu fiscal de référence. Pour deux enfants, il est de 22 754 €, et de 27 020 € pour trois enfants. Les plafonds diminuent pour accéder aux échelons 2 et 3.
Les familles peuvent utiliser les simulateurs officiels de bourse du ministère de l’Éducation nationale pour vérifier leur éligibilité et estimer le montant auquel elles pourraient prétendre.
Une aide qui peut s’ajouter à d’autres dispositifs
La bourse ne constitue pas nécessairement la seule aide accessible. Pour les élèves boursiers scolarisés en internat, une prime à l’internat est attribuée automatiquement, sans dossier supplémentaire. Pour 2026-2027, elle varie de 327 € à 465 € au collège et de 327 € à 672 € au lycée selon l’échelon de bourse.
Au lycée, certains élèves boursiers peuvent également bénéficier d'une prime d'équipement de 341,71 €, notamment dans certaines formations professionnelles ou technologiques. Une bourse au mérite peut par ailleurs compléter la bourse de lycée pour les élèves concernés.
Pour les familles, le message à retenir est donc simple : être scolarisé dans le privé n’exclut pas le droit aux bourses nationales. En 2026, la nouveauté est surtout la possibilité, pour les établissements privés sous contrat qui le décident, de simplifier considérablement la démarche grâce à l’étude automatique du droit à bourse.
Sources
- Ministère de l’Éducation nationale, « Les bourses de collège et de lycée », mise à jour du 19 mai 2026
https://www.education.gouv.fr/les-bourses-de-college-et-de-lycee-326728
- Ministère de l’Éducation nationale, Bulletin officiel n° 23 du 4 juin 2026, circulaire du 11 mai 2026 sur les bourses nationales de collège et de lycée.
https://www.education.gouv.fr/bo/2026/Hebdo23/MENE2612428C
- Ministère de l’Education nationale, « Bourse de collège : toutes les informations pour la rentrée 2026 »
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15275
- Ministère de l’Éducation nationale, « Bourse de lycée : toutes les informations pour la rentrée 2026 »
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A14944